En cliquant sur le bouton « J’accepte » dans la section modalités et conditions de notre portail d’achat, vous confirmez :

  • Avoir lu toute l’information fournie à la présente Entente, incluant les présentes modalités et vous les acceptez.
  • Que toute l’information que vous nous fournissez est exacte et conforme à la réalité et vous acceptez de nous informer de tout changement concernant l’information fournie.

Les présentes conditions d’utilisation du Service constituent une Entente entre Operasoft (ou une de ses sociétés affiliées, selon l’endroit où réside le Client) et le Client. Elle comprend les modalités et les conditions suivantes : l’Entente sur le niveau de Service (SLA) applicable, les prix et les modalités de paiement mis à la disposition du Client relativement au Service. Le Service peut également incorporer d’autres avis publiés ou codes de conduite auxquels on réfère dans les présentes (l’ « Entente »).

Veuillez lire attentivement cette Entente.

EN SOUSCRIVANT ET / OU EN UTILISANT EN TOUT OU EN PARTIE LE SERVICE, LE CLIENT ACCEPTE D’ETRE LIÉ PAR CETTE ENTENTE INCLUANT TOUTE MODIFICATION OCCASIONNELLEMENT APPORTÉE. SI LE CLIENT N’EST PAS EN ACCORD AVEC LES MODALITÉS ET LES CONDITIONS DE L’ENTENTE, IL NE PEUT S’ABONNER OU UTILISER LE SERVICE.

1. DEFINITIONS

« Abonnement » signifie la portion du bon de Commande où sont identifiés les services spécifiques commandés et peut inclure la quantité demandée par l’utilisateur, l’adresse de livraison, ou toute autre information.

« Affilié » signifie toute personne morale qui détient, qui est détenue par une autre partie ou qui est la Propriété de la même entité.

« Client » signifie l’entité qui a conclu la présente Entente. Si un individu conclut cette Entente au nom d’une société ou autre entité juridique, cet individu déclare avoir l’autorité de représenter et de lier l’entité à la présente Entente.

« Commande » signifie une commande de Services. Une Commande peut comprendre plusieurs Abonnements au Service.

« Durée» signifie la durée d’un Abonnement pour un minimum de douze (12) mois.

« Licence » signifie les droits conférés par Operasoft au Client d’utiliser, accéder, afficher, exécuter et / ou interagir avec le Service et / ou le Logiciel Client, selon le cas, pour les besoins internes du Client. Lors de la préparation et la livraison des appareil(s), ceux-ci seront activés et les premiers frais mensuels seront facturés de 00:01 le premier jour du mois jusqu’à la dernière journée à 23:59.

« Licence(s) d’Utilisateur(s) » signifie les Licences achetées par le Client dans le cadre de son Abonnement aux Services et pour lesquelles il a nommé un Utilisateur.

« Logiciel Client » signifie tout logiciel fourni au Client relativement au Service.

« Operasoft » signifie la Corporation Operasoft ou ses Affiliés.

« Propriété » signifie, pour les fins de cette définition, le contrôle de plus de 50% des intérêts dans une entité. Si le Client est un organisme d’état, du gouvernement provincial ou municipal, « Affilié » signifie :

  • toute agence gouvernementale, département, bureau, mécanisme, division, unité ou autre entité de l’état du Client, le gouvernement provincial ou municipal qui est supervisé par, ou en partie par le Client, ou qui supervise le Client ou dont le Client fait partie, ou qui est la Propriété de la même entité que le Client;
  • tout comté, arrondissement, communauté, ville, municipalité, village, canton, district à usage spécial, ou un autre type de mécanisme gouvernemental créé par les lois de l’état ou de la province régissant le Client et situé dans les limites de la juridiction provinciale ou de l’état du Client et de ses limites géographiques; et
  • toute autre entité dans l’état ou la province du Client expressément autorisée par les lois de l’état ou de la province du Client d’effectuer des achats et des contrats au nom de l’état ou de la province, à condition que l’état ou la province et ses Affiliés ne soient pas, pour les fins de cette définition, considérés comme Affiliés du gouvernement fédéral ou de ses Affiliés.
  • Nonobstant ce qui précède, les sociétés d’état provinciales ne sont pas des Affiliés aux fins de cette définition. Si le Client est une agence du gouvernement des États-Unis, « Affilié » signifie tout autre organisme du gouvernement des États-Unis. Si le Client est une agence du gouvernement canadien, « Affilié » signifie tout autre organisme du gouvernement du Canada, sauf pour une société d’état fédérale.

« Service » signifie tous les Services en ligne d’Operasoft (y compris les services préliminaires) les logiciels, toute mise à jour, amélioration, support et contenu (comme exemple, l’information audio ou vidéo et les documents) mis à la disposition du Client par Operasoft dans le cadre de l’utilisation du Service. Operasoft peut modifier le Service à tout moment et pour quelle que raison sans préavis.

« SLA » ou « Niveau de Service » signifie l’Entente concernant le Niveau de Service représentant les engagements d’Operasoft en ce qui concerne les Services. Les SLA peuvent nous être demandés directement.

« Utilisateur(s) » signifie les individus dans l’entreprise du Client qui ont la permission d’utiliser les Services, tel que dicté par le nombre de Licences d’Utilisateurs achetées par le Client.

2. OCTROI DE LICENCE – CE QUE LE CLIENT EST AUTORISÉ À UTILISER

2.1 Généralités. Operasoft accorde au Client une Licence pour les Services commandés par celui-ci, sous réserve de l’obligation de payer et selon les droits et restrictions décrites dans la présente Entente. Cette Licence est non exclusive, non perpétuelle et n’est pas transférable. La possibilité d’utiliser les Services peut être affectée par les exigences minimales du système ou d’autres facteurs. Operasoft se réserve tous les droits non expressément accordés.

2.2 Logiciel Client. Le Client s’engage à faire des efforts raisonnables pour informer ses employés, agents et autres individus à qui il permet l’utilisation du Logiciel Client pour lequel il est licencié par Operasoft que le Logiciel Client peut être utilisé sous réserve des dispositions de la présente Entente. Des droits et des restrictions supplémentaires pour le Logiciel Client peuvent faire partie intégrante des conditions et le Client s’engage à respecter tous les droits et restrictions supplémentaires.

2.3 Utilisateurs Autorisés. Seules les personnes que le Client désigne comme Utilisateur Autorisé peuvent utiliser et accéder au Service. Selon les présentes, un nombre minimal de cinq (5) Utilisateurs est requis. Seuls les Utilisateurs qui ont des privilèges d’administrateur peuvent ajouter au Service d’autres Utilisateurs Autorisés jusqu’à concurrence du nombre total de Licences Utilisateurs achetées au cours de la période d’Abonnement. Les Licences Utilisateurs ne peuvent être partagées ou utilisées par plus d’un Utilisateur Autorisé et ne peuvent être réaffectées à un nouvel Utilisateur lorsqu’un Utilisateur Autorisé met fin à son emploi ou change de statut d’emploi ou de fonction et n’utilise plus le Service. Toutefois, un Utilisateur qui a des privilèges d’administrateur peut supprimer un Utilisateur Autorisé du Service et ajouter un nouvel Utilisateur Autorisé pour remplacer l’ancien Utilisateur Autorisé.

2.4 Les Utilisateurs Externes. Il n’est pas nécessaire pour le Client d’acheter d’autres comptes Utilisateurs pour les Utilisateurs Externes qui accèdent au Service sans utiliser les logiciels. Les « Utilisateurs Externes » sont des utilisateurs qui ne sont pas employés, Affiliés, sous-traitants ou agents du Client.

2.5 Limites d’utilisation. Le Client ne peut inverser la conception, décompiler ou désassembler le Service ou le Logiciel Client, sauf si la loi en vigueur le permet en dépit de la présente clause restrictive. Le Client ne peut louer, concéder, prêter, revendre, ou servir d’hébergement au Service ou Logiciel Client pour des tiers.

2.6 Composants des polices de caractère. Lorsqu’il utilise le Service, le Client peut utiliser ses propres polices de caractère pour afficher et imprimer le contenu. Le Client n’est seulement autorisé à:

(i) incorporer les polices dans le contenu tel que permis par les restrictions d’incorporation des polices, et

(ii) les télécharger temporairement vers une imprimante ou un autre périphérique de sortie pour imprimer le contenu.

3. COMMANDES, PRIX, PAIEMENTS, RENOUVELLEMENTS ET TAXES

3.1 Commandes. Le Client a la possibilité de placer une Commande pour chacun de ses Abonnements pour Service par tous les moyens mis à sa disposition par Operasoft pour ce faire. Si le Client désire utiliser le Service pour un plus grand nombre de Licences Utilisateurs disponibles au Niveau de Service (SLA) auquel il s’est souscrit, il devra s’abonner au Niveau de Service approprié avant de commencer un tel usage. Il est possible de réduire le nombre total d’Utilisateurs, sous réserve des frais d’annulation énoncés dans la section 4.3. Tout Service ajouté à un Abonnement expirera à la fin de la Durée. Chaque Abonnement est valable pour une Durée définie (12 mois). Le Client peut passer des Commandes pour ses Affiliés en vertu de la présente Entente et concéder à ses Affiliés des droits d’administrateur pour gérer les Services. Les Affiliés ne peuvent placer de Commandes en vertu de la présente Entente. Dans la mesure où le Client accorde des droits aux Affiliés, ces Affiliés devront se conformer aux modalités et conditions de la présente Entente. Le Client convient qu’il est conjointement et solidairement responsable de tous les Services achetés pour ses Affiliés ou tout autre tiers à qui il accorde des droits ou pour toute autre activité entreprise par eux dans le cadre de la présente Entente.

3.2 Tarif d’Abonnement. « Tarif d’Abonnement » signifie le montant mensuel que le Client est tenu de payer pour l’Abonnement au Service et au Logiciel Client. Le Client peut être tenu de payer l’Abonnement à l’avance, en retard ou les deux. Operasoft pourra facturer le Client pour plus d’une période de facturation à la fois. Les Tarifs d’Abonnement sont disponibles lors de la Commande ou d’autres moyens peuvent être mis à disposition par Operasoft. Les paiements sont dus et doivent être payés conformément à la Commande. Les changements de prix pour un niveau ne sont pas rétroactifs. Les prix pour chaque niveau sont fixés au moment de l’inscription à l’Abonnement et s’appliquent tout au long de la Durée. Les Tarifs d’Abonnement sont sujets à changer au début de tout renouvellement d’Abonnement.

3.3 Renouvellement. À moins que l’offre ne prévoie explicitement autrement, l’Abonnement du Client sera automatiquement renouvelé à l’expiration de la Durée.

3.4 Nouvelle Entente. Avant de placer de nouvelles Commandes, de renouveler un Abonnement, ou d’utiliser davantage les Services, Operasoft pourra, sur avis, demander au Client de conclure une nouvelle Entente pour régir les Commandes, le Renouvellement à l’Abonnement ou l’utilisation à compter de ce jour.

3.5 Taxes et autres frais accessoires. Les prix et les taux forfaitaires n’incluent pas les taxes, les frais de téléphone et d’accès Internet, de messagerie texte mobile, de service sans fil et de transmission de données, sauf indication contraire. Le Client est responsable de tous les frais accessoires et de toutes les taxes et il est légalement tenu de payer à Operasoft, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les taxes applicables à la valeur ajoutée, aux ventes ou à l’utilisation, ou toute autre taxe de nature similaire permise par la loi en vigueur d’être collectée par Operasoft auprès de ses Clients. Si les lois exigent la rétention de taxes sur les paiements effectués par le Client à Operasoft, le Client pourra déduire ces taxes des montants dus à Operasoft et les payer directement à l’autorité concernée, sous condition toutefois, de fournir immédiatement un reçu officiel à Operasoft pour toutes les taxes retenues et tout autre document nécessaire afin de permettre à Operasoft de demander un crédit d’impôt étranger. Le Client s’assurera de minimiser l’impôt retenu dans la mesure du possible en vertu des lois en vigueur.

3.6 Remboursements. Tous les frais sont non remboursables sauf dans les cas de mention contraire expresse ou autrement prévu par la loi.

3.7 Paiements en retard. Sauf dans le cas où il est interdit par la loi, Operasoft peut appliquer des frais de retard si le Client ne paie pas dans les délais, indépendamment de tout différend soulevé par le Client au sujet de ses factures. Le Client devra payer ces frais de retard au moment où ils sont facturés par Operasoft. Les frais de retard seront de 3% sur une base mensuelle. Operasoft pourra utiliser un tiers pour le recouvrement des montants en souffrance. Le Client devra dédommager Operasoft pour tous les frais raisonnables encourus pour le recouvrement des montants en souffrance. Ces coûts peuvent inclure des frais raisonnables d’avocats et autres frais légaux. Operasoft pourra suspendre ou annuler le Service si le Client ne paie pas en totalité et ponctuellement.

4. DURÉE ET RÉSILIATION

4.1 Résiliation par Operasoft. Operasoft peut annuler ou suspendre l’utilisation du Service par le Client en tout ou en partie à tout moment si le Client viole les modalités de la présente Entente, si Operasoft estime que l’utilisation du Service représente une menace directe ou indirecte au fonctionnement de son réseau ou à l’intégrité ou à l’utilisation du Service par d’autres individus, ou si Operasoft est par ailleurs requis par la loi de le faire. Dès réception de l’avis envoyé par Operasoft d’une telle annulation ou suspension, le droit du Client d’utiliser le Service s’arrête immédiatement. L’annulation ou la suspension du Service due à la violation par le Client des modalités de la présente Entente ne modifiera pas l’obligation du Client de payer les Tarifs d’Abonnement dus pour la Durée applicable.

4.2 Résiliation par le Client. Le Client pourra résilier le Service à tout moment pour quelle que raison qui soit. Par contre, les frais applicables jusqu’à l’expiration de l’Abonnement du Client deviendront payables et dus immédiatement et ne pourront être remboursables. Si le Client souhaite que son Abonnement au Service ne soit pas automatiquement renouvelé, le Client doit aviser Operasoft par écrit dans les trente (30) jours précédant la fin de la Durée de l’Abonnement et, dans ce cas, aucun frais d’annulation ne s’appliquera.

4.3 Réduction des Utilisateurs. Le Client peut réduire le nombre de Licences Utilisateurs qu’il a avec le Service à tout moment pour quelle que raison qui soit. Par contre, les frais applicables à l’annulation des Licences jusqu’à l’expiration de l’Abonnement du Client deviendront payables et dus immédiatement et ne pourront être remboursables. Si le Client souhaite réduire le nombre de Licences Utilisateurs, le Client doit aviser Operasoft par écrit dans les trente (30) jours précédant la fin de la Durée de l’Abonnement et, dans ce cas, aucun frais d’annulation ne s’appliquera.

4.4 Effet de la résiliation. En cas de résiliation ou d’annulation du Service par l’une des deux parties pour quelle que raison qui soit, Operasoft pourra supprimer les données du Client de façon permanente de ses serveurs. Nonobstant ce qui précède, Operasoft conservera les données du Client pour une période de 90 jours avant de les supprimer des serveurs d’Operasoft. Le Client est le seul responsable de prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder ses données et d’assurer un maintien de son principal moyen d’effectuer des affaires.

4.5 Renonciation aux droits et obligations. Dans la mesure nécessaire pour effectuer la résiliation de la présente Entente, chaque partie renonce à tout droit et obligation en vertu de toute loi ou réglementation applicable afin de demander ou obtenir l’intervention des tribunaux et résilier la présente Entente.

4.6 Aucune responsabilité pour la suppression de données. Le Client reconnaît qu’Operasoft n’a aucune obligation de continuer à conserver, exporter ou renvoyer les données au Client à moins d’être expressément décrit dans ces modalités. Le Client reconnaît qu’Operasoft n’a aucune responsabilité quelconque pour la suppression des données du Client conformément aux présentes conditions.

5. CONFIDENTIALITÉ

5.1 Accès et divulgation. Afin de faire fonctionner et fournir les Services, Operasoft recueille certains renseignements sur son Client. Operasoft utilise et protège cette information tel que décrit dans la présente et dans sa politique de confidentialité disponible sur le LIEN POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. Plus spécifiquement, Operasoft pourra accéder ou divulguer des renseignements sur le Client, y compris le contenu de ses communications, afin de:

  • se conformer à la loi ou répondre à des demandes ou des procédures légales;
  • protéger les droits ou la propriété d’Operasoft ou de ses Clients, y compris l’exécution de ses Ententes ou politiques régissant l’usage des Services par le Client, ou
  • agir lorsqu’Operasoft croit, de bonne foi, que l’accès ou la divulgation est nécessaire pour protéger la sécurité personnelle des employés d’Operasoft, ses clients ou le public.

Le Client consent par la présente à l’accès et la divulgation de l’information tel que présenté dans cette section.

5.2 Transfert des renseignements personnels. Les renseignements personnels recueillis lors du Service peuvent être emmagasinés et traités au Canada et aux États-Unis ou dans tout autre pays dans lequel Operasoft ou ses sociétés affiliées, filiales ou agents possèdent des installations. En utilisant le Service, le Client accepte le transfert d’informations hors de son pays.

5.3 Performance et données d’utilisation. Afin de fournir le Service, Operasoft pourra collecter certaines informations sur la performance des Services, les ordinateurs du Client et son utilisation du Service. Operasoft pourra télécharger automatiquement cette information à partir des ordinateurs du Client. Ces données n’identifieront pas le Client personnellement.

5.4 Technologie de filtrage. Operasoft pourra utiliser la technologie ou autres moyens afin de protéger le Service, ses clients, ou empêcher les Clients de violer la présente Entente. Par exemple, ceci inclut le filtrage pour bloquer les pourriels et les virus ou accroître la sécurité. Ces moyens peuvent entraver l’utilisation du Service par le Client.

5.5 Pratiques de confidentialité du Client. En utilisant le Service, le Client peut être en mesure de recueillir des renseignements personnels sur des tiers lors de ses relations avec celles-ci. Si tel est le cas, le Client s’engage à:

a) émettre une politique de confidentialité sur son site internet qui, au minimum, décrit toutes les utilisations des renseignements personnels qu’il recueille auprès des tiers;

b) fournir un lien hypertexte dirigeant vers sa politique de confidentialité sur la page d’accueil de son site et sur toutes les pages où il recueille des renseignements personnels auprès des tiers, y compris sur les pages de paiement; et

c) utiliser des renseignements personnels seulement de la façon expressément autorisée par sa politique de confidentialité.

5.6 Communications. Comme le Service est une application hébergée en ligne, Operasoft devra occasionnellement aviser les Utilisateurs du Service par des annonces importantes concernant le fonctionnement de celui-ci. Faisant partie du Service, les utilisateurs pourront occasionnellement recevoir des communications reliées au marketing et autres sujets non-essentiels et non reliés au Service d’Operasoft.

6. DROITS D’UTILISATION ET RESTRICTIONS

6.1 SLA. Operasoft respectera l’Entente reliée au Niveau de Service en vigueur concernant les Services.

6.2 Utilisation Client. En utilisant le Service, le Client devra :

  • respecter toutes les lois;
  • se conformer aux codes de conduite ou autres avis fournis par Operasoft;
  • se conformer à la Politique d’Operasoft Anti-pourriels;
  • garder son mot de passe secret, et
  • aviser Operasoft sans délai s’il est mis au courant d’une atteinte à la sécurité ou d’un accès non autorisé en lien avec le Service.

Le Client ne doit pas :

  • utiliser le Service de façon à nuire à Operasoft ou ses Affiliés, revendeurs, distributeurs et / ou vendeurs (collectivement, les « Parties Operasoft »), ou à tout Client des Parties Operasoft ou au Service ou à d’autres Utilisateurs;
  • s’impliquer dans, faciliter, ou encourager un comportement illégal;
  • endommager, désactiver, surcharger ou détériorer le Service (ou les réseaux connectés au Service) ou perturber l’utilisation et la jouissance du Service;
  • revendre ou redistribuer le Service, ou une partie du Service, sauf si le Client a un contrat avec Operasoft qui lui permet de le faire ;
  • utiliser une quelconque partie du Service comme destination liée à des messages en vrac non sollicités ou messages commerciaux non sollicités (« pourriels »);
  • utiliser tout processus ou service automatisé non autorisé pour accéder et / ou utiliser le Service (tels qu’un BOT, un réseau du type toile d’araignée, une mise en antémémoire périodique de l’information emmagasinée par Operasoft ou « méta- recherche »). Cependant, l’accès au Service automatisé périodiquement pour la création ou la planification de rapports est autorisé ;
  • utiliser tout moyen non autorisé pour modifier ou réacheminer, ou tenter de modifier ou de réacheminer le Service ou contourner les restrictions techniques du Service ;
  • modifier, créer des œuvres dérivées, inverser la conception, décompiler ou désassembler ou autrement tenter de découvrir des secrets commerciaux contenus dans le Service ou dans toute autre technologie ou système utilisé par Operasoft lorsqu’il fournit le Service, sauf dans la mesure où la loi en vigueur le permet explicitement au Client en dépit de la présente clause restrictive;
  • créer des « liens » Internet au Service ou refléter ou encadrer tout contenu du Service pour donner l’impression que le Client offre toutes les fonctionnalités du Service en tant que service offert sur ses propres serveurs;
  • créer un produit ou service utilisant des idées, caractéristiques, fonctions ou graphiques similaires au Service;
  • copier les idées, caractéristiques, fonctions ou graphiques du Service, ou
  • accéder au Service afin de contrôler sa disponibilité, performance ou fonctionnalité, ou pour toute analyse comparative ou à des fins concurrentielles.

6.3 Limitations du Service. Operasoft pourra établir des limites au Service. Comme exemple, limiter le nombre de jours que le Service conservera un contenu qu’Operasoft, le Client ou ses Utilisateurs fournissent, le nombre et la taille des messages courriels que le Client peut envoyer ou recevoir par le Service, l’espace de stockage maximum disponible sur les serveurs d’Operasoft pour le Client, le nombre de comptes auxquels le Client peut s’abonner, combien de temps Operasoft conserve un compte inactif (dans le cas où le Client ne se connecte pas au Service pour une période de temps prolongée), le nombre de transactions que le Client peut effectuer en utilisant le Service et le nombre de transactions asynchrones qui peuvent être exécutées avec une entreprise.

6.4 Utilisation des autres Services offerts par Operasoft. Le Client peut avoir besoin de certains sites ou services offerts par Operasoft pour accéder et utiliser les Services. Si tel est le cas, les conditions d’utilisation associées à ces sites ou services s’appliquent à leur utilisation par le Client.

6.5 Services de Tiers. Operasoft peut mettre à la disposition du Client des services offerts par des tiers. Ces services sont de la responsabilité de la tierce partie et non d’Operasoft. Ces fournisseurs de services pourront exiger du Client l’acceptation des modalités et conditions supplémentaires et / ou le paiement de tarifs pour utiliser leurs services. Ces modalités et conditions supplémentaires sont entre le Client et le tiers. Toute utilisation par un tiers de l’information fournie par le Client dans le cadre de l’utilisation de leur service est régie par leur politique de confidentialité et leurs pratiques ou celles de leurs fournisseurs. Operasoft encourage le Client à examiner la politique de confidentialité de ces fournisseurs. Operasoft n’est pas tenu responsable des politiques ou pratiques de confidentialité de ces tiers ou de leurs fournisseurs.

7. CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’UTILISATEUR

7.1 Contenu. Operasoft, le Client, ses Utilisateurs et ses comptes utilisateurs associés, et des tierces parties peuvent afficher ou emmagasiner du matériel, incluant des données, documents, informations, annonces, communications, messages et liens vers des sites de tierces parties (le « Contenu ») sur le Service. Le Client peut afficher ou fournir du matériel (y compris les commentaires) qui font partie du Service dans une zone accessible au public ou dans une autre zone publique qui permet au Client de communiquer avec d’autres (les « zones publiques du Service »). Ceci comprend également des zones du Service dans lesquelles le Client peut contrôler l’accès par des Utilisateurs Autorisés de comptes liés (« Zones Privées du Service »).

7.2 Droits de propriété intellectuelle. Operasoft n’autorise pas ou n’approuve pas l’utilisation non autorisée de Contenus protégés par un droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Le Client comprend que le partage de Contenu qui viole les droits d’auteur et de propriété intellectuelle constitue une violation de la présente Entente. Le Client déclare et garantit que l’utilisation et la publication du Contenu par le Client et autres ne viole pas les droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Le Client comprend qu’Operasoft peut supprimer tout Contenu, à tout moment et sans préavis, lorsque le Contenu viole cette Entente ou un code de conduite en vigueur, ou lorsqu’Operasoft croit de bonne foi qu’il est nécessaire de le faire.

7.3 Affichage de contenu. Le Client reconnaît qu’Operasoft ne contrôle ni n’approuve le Contenu émis par lui-même et autres sur le Service. Operasoft ne revendique pas la propriété du Contenu que le Client et autres émettent ou fournissent. En publiant ou en fournissant un Contenu, le Client accorde à Operasoft et le public (pour le Contenu publié sur les zones du Service accessibles au public), ou aux Utilisateurs Autorisés de comptes liés auxquels le Client a donné l’accès (pour le Contenu publié sur les zones privées du Service), l’autorisation libre, illimitée, universelle et perpétuelle d’utiliser, modifier, copier, distribuer et afficher le Contenu et publier le nom du Client avec le Contenu. Le Client donne également au public ou aux membres du public auxquels il a autorisé l’accès, la permission d’accorder ce droit à d’autres. Le Client déclare et garantit qu’il a tous les droits nécessaires pour octroyer les droits sous cette section et que l’utilisation et la publication du Contenu ne viole pas la loi. Operasoft ne paiera pas le Client pour le Contenu publié sur les zones publiques du Service. Cette section ne s’applique qu’au Contenu légalement admissible et seulement dans la mesure où l’utilisation et la publication du Contenu légalement admissible ne viole pas la loi.

7.4 Zones privées du Service. Le Client reconnaît que certaines opérations de transformation technique du Contenu publié sur les zones privées du Service peuvent être nécessaires pour emmagasiner et récupérer le Contenu, conformément aux exigences techniques des réseaux connectés ou aux restrictions du Service.

7.5 Liens vers des sites internet de tiers. Le Service peut contenir des liens vers des sites de tierces parties. Ces sites de tierces parties ne sont pas sous le contrôle d’Operasoft. Si Operasoft inclut ces liens dans le Service, c’est uniquement pour des raisons de commodité. L’inclusion de ces liens ne constitue pas une approbation par Operasoft de tout site internet, d’un service ou d’un produit offert par un tiers. Operasoft se réserve le droit de désactiver un lien à un site internet d’un tiers que le Client annonce sur le Service.

7.6 Operasoft n’est pas propriétaire des données du Client. Operasoft effectue des sauvegardes des données du Client régulièrement dans le but de pouvoir les récupérer en cas de panne dans les centres de données d’Operasoft. Toutefois, nonobstant ce qui précède, le Client est le seul responsable du maintien et de la sauvegarde des données qu’il utilise avec le Service. Le Client, non pas Operasoft, est le seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité, de la pertinence et de la propriété intellectuelle ou du droit d’utiliser ces données. Operasoft ne peut être tenu responsable pour la suppression, la correction, la destruction, la détérioration, la perte ou l’impossibilité d’emmagasiner toutes les données que le Client utilise avec le Service.

8. CONFIDENTIALITÉ

Operasoft et le Client traiteront les modalités et conditions de la présente Entente d’une manière confidentielle et ne les divulguerons pas à des tiers, sauf dans le but d’accroître la relation d’affaires qui existe entre les elles. Pour les Clients d’agences gouvernementales, la présente section est soumise aux exigences du secret commercial applicables aux registres publics ou autres lois similaires.

9. GARANTIES

9.1 Garantie limitée. Cette garantie limitée est soumise aux restrictions suivantes :

  • cette garantie limitée ne s’applique que pendant la Durée, y compris les Renouvellements (« Période de Garantie ») ;
  • toute garantie implicite ou condition ne pouvant être réfutée comme étant une question de droit ne durera que pendant la Période de Garantie ;
  • cette garantie limitée ne couvre pas les problèmes causés par accident, les abus ou l’utilisation des Services d’une manière incompatible avec la présente Entente, ou résultant d’événements échappant au contrôle raisonnable d’Operasoft ;
  • cette garantie limitée ne s’applique pas aux problèmes causés par le défaut de satisfaire aux exigences minimales du système, et
  • cette garantie limitée ne s’applique pas aux temps d’arrêt ou autre interruption de l’accès aux Services, ou toute autre mesure de performance exigée par un SLA.

9.2 Recours pour violation de la garantie limitée. Si le Client avise Operasoft pendant la Période de Garantie que le Service ne répond pas à la garantie limitée, alors Operasoft pourra, à sa seule discrétion, (1) rembourser le montant payé pour le Service pendant (a) la Durée ou (b) 12 mois avant la livraison de l’avis à Operasoft, le moins élevé des deux, ou (2) améliorer le Service pour le rendre conforme. Ce sont les seuls recours du Client en cas de violation de la garantie limitée, sauf si d’autres recours doivent être fournis en vertu des lois en vigueur.

9.3 DÉNÉGATION D’AUTRES GARANTIES. OUTRE CETTE GARANTIE LIMITÉE, OPERASOFT NE DONNE AUCUNE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE. OPERASOFT REJETTE TOUTE REPRÉSENTATION IMPLICITE, GARANTIE OU CONDITION, Y COMPRIS LES GARANTIES DE COMMERCIABILITÉ, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE TITRE OU DE NON-VIOLATION. CETTE DÉNÉGATION S’APPLIQUE SAUF DISPOSITION CONTRAIRE PAR LA LOI EN VIGUEUR.

10. RÉCLAMATIONS EN DÉFENSE D’APPROPRIATION ILLICITE ET VIOLATION

10.1 Entente de protection. Operasoft défendra le Client contre toute réclamation faite par un tiers non affilié que tout Service ou Logiciel Client viole le brevet de ce tiers, le droit d’auteur ou la marque de commerce ou fait intentionnellement un usage illicite de ses secrets commerciaux ou de renseignements confidentiels. Operasoft paiera également tout montant provenant d’une condamnation adverse définitive (ou règlement consenti par Operasoft). Cette Section fournit les seuls recours disponibles au Client pour ce genre de réclamations.

10.2 Ce que le Client doit faire. Le Client doit immédiatement aviser Operasoft par écrit de la réclamation et donner le contrôle exclusif à Operasoft de sa défense ou du règlement. Le Client doit également fournir une assistance raisonnable à Operasoft dans la défense de la réclamation. Operasoft remboursera au Client les frais raisonnables qu’il a encourus pour cette assistance.

10.3 Restrictions sur l’obligation de défendre. L’obligation de défendre ne s’appliquera pas si la réclamation ou la décision est fondée sur :

  • l’utilisation du Service ou du Logiciel Client après qu’Operasoft ait avisé le Client de terminer son utilisation en raison d’une réclamation d’un tiers ;
  • la combinaison du Service ou de tout Logiciel Client avec un produit, des données ou un processus d’affaires n’appartenant pas à Operasoft;
  • des dommages attribuables à la valeur de l’utilisation d’un produit, des données ou un processus d’affaires n’appartenant pas à Operasoft;
  • l’utilisation par le Client des marques de commerce d’Operasoft sans une autorisation écrite expresse de le faire, ou
  • toute réclamation concernant un secret commercial ou des renseignements confidentiels acquis par le Client (1) par des moyens illicites; (2) dans des circonstances donnant naissance à une obligation de maintenir son caractère secret ou limiter son utilisation; ou (3) provenant d’une personne (autre qu’Operasoft) qui avait envers la partie demanderesse, le devoir de garder le secret ou limiter l’utilisation du secret commercial ou des renseignements confidentiels.

Le Client remboursera Operasoft pour les coûts ou dommages résultant de l’une des actions ci-haut mentionnées.

10.4 Droits et recours spécifiques en cas de violation.

a) les droits d’Operasoft pour remédier à une violation possible. Si Operasoft est informé d’une réclamation de violation relativement à un Service ou un Logiciel Client, Operasoft pourra, à ses frais et à sa seule discrétion: (1) autoriser le Client à continuer d’utiliser le Service et / ou Logiciel Client impliqué; (2) modifier le Service et / ou Logiciel Client; ou (3) remplacer le Service et / ou Logiciel Client avec un équivalent opérationnel pour remédier à la violation et, dans un tel cas, le Client devra cesser immédiatement d’utiliser le Service et/ ou Logiciel Client impliqué et ce, sur réception de l’avis d’Operasoft.

b) recours spécifique du Client en cas d’injonction. Si, à la suite d’une réclamation de violation, l’utilisation par le Client d’un Service ou Logiciel Client est prohibée par une juridiction compétente, Operasoft pourra, à sa seule discrétion (1) accorder le droit de continuer à l’utiliser; (2) le remplacer par un équivalent opérationnel; (3) modifier pour remédier à la violation; ou (4) mettre fin à la Licence pour le Service et / ou le Logiciel Client impliqué et rembourser les montants payés à l’avance par le Client pour les Services non utilisés.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.1 Limitation de la responsabilité. Sauf disposition contraire dans la présente Section, dans la mesure permise par la loi en vigueur, la responsabilité d’Operasoft et ses fournisseurs envers le Client découlant de la présente Entente est limitée aux dommages directs jusqu’à concurrence du montant payé par le Client à Operasoft pour le Service et / ou Logiciel Client donnant lieu à cette responsabilité pendant (1) la Durée ou (2) douze mois précédant le dépôt de la réclamation, le moins élevé des deux. Ces restrictions s’appliquent indépendamment du fait que la responsabilité découle d’un bris de contrat, délit civil (y compris la négligence), obligation inconditionnelle, violation de garanties ou de tout autre aspect juridique. Par contre, ces restrictions monétaires ne s’appliqueront pas aux situations suivantes :

  • les obligations d’Operasoft en vertu de la Section intitulée « Réclamations en Défense d’appropriation Illicite et violation »;
  • l’utilisation par le Client des marques de commerce d’Operasoft sans autorisation écrite expresse de le faire ;
  • la responsabilité pour les dommages accordés par un tribunal habilité à rendre une décision finale contre Operasoft, ses employés ou agents pour négligence grave ou inconduite volontaire;
  • les engagements découlant de toute violation par Operasoft de ses obligations en vertu de la section intitulée « Confidentialité » ; ou
  • la responsabilité pour les dommages corporels ou un décès causés par la négligence d’Operasoft ou celle de ses employés ou agents ou pour représentation frauduleuse.

11.2 EXCLUSION DE CERTAINS DOMMAGES. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, SANS ÉGARD À LA JUSTESSE DE LA RÉCLAMATION, AUCUNE PARTIE, NI SES AFFILIÉS OU FOURNISSEURS, NE SERA TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES CONSÉQUENTS, SPÉCIAUX OU INCIDENTAUX, DOMMAGES POUR MANQUE À GAGNER, INTERRUPTION D’EXPLOITATION OU PERTE D’INFORMATIONS COMMERCIALES) DÉCOULANT DE CETTE ENTENTE, MÊME SI LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES AVAIT ÉTÉ ANNONCÉE OU SI CETTE POSSIBILITÉ ÉTAIT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE. PAR CONTRE, CETTE EXCLUSION NE S’APPLIQUE PAS À LA RESPONSABILITÉ D’UNE PARTIE ENVERS L’AUTRE POUR VIOLATION DE SES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ OU DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’AUTRE PARTIE.

12. VÉRIFICATION DE CONFORMITÉ

Pendant la Durée de l’Abonnement et pour les trois années suivantes, le Client devra conserver tous les documents habituels et pertinents relativement à l’Abonnement et à l’utilisation des Services et / ou Logiciel Client en vertu de la présente Entente. Operasoft pourra demander au Client de procéder à une vérification interne de tous les Services en utilisation dans l’entreprise du Client, en comparant le nombre de Licences d’Utilisateurs en fonction avec le nombre de Licences d’Utilisateurs Autorisés et / ou payés par le Client. En demandant une vérification, Operasoft ne renonce pas à ses droits de faire respecter la présente Entente ou de protéger les propriétés intellectuelles d’Operasoft par tout autre moyen permis par la loi. Si la vérification ou l’auto-vérification révèle une utilisation non autorisée, le Client devra rapidement commander des Licences en quantité suffisante pour couvrir son utilisation passée et présente. Si l’utilisation des matériels non autorisée est découverte, le Client devra rembourser Operasoft pour les frais encourus lors de la vérification et acquérir les Licences supplémentaires nécessaires au coût d’une vente au détail unique dans les 30 jours.

13. DIVERS

13.1 Avis envoyés à Operasoft. Tous les avis, autorisations et demandes dans le cadre de cette Entente doivent être envoyés par courrier ordinaire ou par livraison « jour suivant » ou par courrier express à l’adresse figurant ci-dessous. Les avis seront considérés comme livrés à la date figurant sur l’avis de réception. La résiliation de l’Entente, d’un Abonnement, ou l’annulation d’un Abonnement doit se faire par le biais du Service à la Clientèle d’Operasoft.

Les avis doivent être envoyés à:

Operasoft
324, Chemin du Tour
Laval, Québec
Canada H7Y 1S5

Avec copies aux adresses indiquées sur le site suivant: http://www.operasoft.ca

13.2 Cession. Le Client ne pourra céder la présente Entente. Operasoft pourra céder la présente Entente à ses Affiliés.

13.3 Dissociabilité. Si une disposition de la présente Entente est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal, cette décision n’affectera pas les autres clauses de l’Entente et elles demeureront en vigueur. Dans la mesure du possible, la présente Entente sera modifiée afin de refléter les nouvelles dispositions.

13.4 Renonciation. Une renonciation à toute violation de la présente Entente ne constitue pas une renonciation à toute autre violation. Toute renonciation doit être faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de la partie qui renonce.

13.5 Juridiction. Cette Entente est régie par les lois du Québec.

13.6 Règlement des différends. Toute procédure visant à faire respecter la présente Entente doit être produite à Laval, Québec. Ce choix de juridiction n’empêche pas les parties de demander une injonction à l’égard d’une violation des droits de propriété intellectuelle ou des obligations de confidentialité dans toute juridiction appropriée.

13.7 La présente Entente n’est pas exclusive. Le Client est libre de conclure des ententes de licence, utiliser ou promouvoir des logiciels ou services qui ne proviennent pas d’Operasoft.

13.8 Intégralité de l’Entente. La présente Entente, les SLAs, la tarification et les modalités de paiement disponibles énoncées dans la Commande constituent la totalité de l’Entente concernant le sujet et remplacent toute communication antérieure ou présente.

13.9 Survivance. Les dispositions relativement aux tarifs, aux restrictions sur l’utilisation, au transfert de Licences, aux restrictions à l’exportation, aux réclamations en défense d’appropriation illicite et violation, aux restrictions de responsabilité, de confidentialité, à la vérification de la conformité, aux obligations à la résiliation et aux dispositions de la présente Section intitulée « Divers » survivront à la résiliation de la présente Entente.

13.10 Cas de force majeure. Aucune partie ne sera responsable d’aucun manquement dans l’exécution dû à des causes indépendantes de la volonté raisonnable des parties (tel que incendie, explosion, panne de courant, tremblement de terre, inondations, tempêtes, grève, embargo, conflits de travail, actes de l’autorité civile ou militaire, guerre, terrorisme (y compris le cyber terrorisme), actes de Dieu, actes ou omissions des transporteurs du trafic Internet, actes ou omissions des organismes de réglementation ou gouvernementaux (y compris l’adoption de lois ou de règlements ou d’autres actes du gouvernement qui touchent la prestation des Services)). La présente Section ne s’applique toutefois pas aux obligations de paiement du Client en vertu de la présente Entente.

13.11 Protection du mot de passe. Le Client convient qu’il relève de sa responsabilité de protéger la confidentialité des mots de passe Operasoft selon la présente Entente.

13.12 Langue de préséance. La version anglaise de la présente Entente prend préséance sur toute autre version d’une autre langue. Si le Client est au Canada, il est de la volonté expresse des parties que la présente Entente ainsi que les documents s’y rattachant soient rédigés en anglais.

13.13 Catastrophes naturelles. Dans le cas d’une catastrophe naturelle, Operasoft peut afficher de l’information ou fournir une assistance ou accorder des droits supplémentaires sur http://www.Operasoft.ca.